Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Section 9
Disposition versions

Full text
9. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par le Syndicat. Le montant de cette contribution est déterminé par règlement du Syndicat, et il doit être approuvé par les producteurs réunis en assemblée générale et par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Le mode de perception de cette contribution est déterminé par règlement approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Les contributions versées au Syndicat en vertu de la Loi doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements mis en vigueur en vertu de cette Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 9.
© Gouvernement du Québec